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Questions-réponses
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Installation de fumoir ? - 03/03/2007
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Je m’inquiete sur le devenir de mon bar de 35 m² - 03/03/2007
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Peut-on fumer dans une chambre d’hotel ? - 03/03/2007
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Restaurant dans CCial - 03/03/2007
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Terrasses des restaurants et cafés - 02/03/2007
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Bar galerie marchande - 02/03/2007
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Salarié de particuliers - 01/03/2007
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Bar restaurant « fumeur » - 01/03/2007
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Prestataires privés pour l’accompagnement de l’arrêt - 01/03/2007
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Temps de pause - 01/03/2007
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Et les terrasses en 2008 ? - 28/02/2007
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J’ai commencé lundi le traitement - 28/02/2007
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Cigarette et pluie - 28/02/2007
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Peut-on fumer dans une salle communale équipée de ventilation chauffante sur les 4 côtés et un brasseur d’air au plafond ?
Bonjour,
Peut-on fumer dans une salle communale avec ventilation chauffante sur les 4 côtés de la salle et une ventilation type éolienne au plafond ?
Merci de me répondre précisément
Monsieur je vous prie d’adhérer
Depuis le décret du 29 mai 1992 (92.478) complété par le décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif couverts et fermés qui accueillent du public. (Article L.3511-7 et suivants du code de santé publique).
Art. R. 3511-1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Par définition, une salle communale est un espace amené à recevoir du public donc l’interdiction de fumer s’y applique pleinement.