Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d'un établissement médico-social ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
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Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d’un établissement médico-social ?

Réponse :

Les textes législatifs et règlementaires n’interdisent pas de fumer dans les emplacements non couverts des établissements médicosociaux, mais le responsable des lieux est en droit d’étendre ’interdiction à tous les emplacement qui sont sous son autorité

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