Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d'un établissement médico-social ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’arrêt du tabac, motif de licenciement ? - 26/01/2003
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Pouvez-vous faire quelque chose contre le tabagisme dans les universités ? - 22/01/2003
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Si vous êtes décidés à engager de telles actions, je suis avec vous pour témoigner du tabagisme dans un restaurant - 16/01/2003
Rôle de l’inspecteur du travail - 16/01/2003
Fumée dans les gares - 16/01/2003
Smoke free restaurants in Paris ? - 15/01/2003
ADP et SNCF - 15/01/2003
Lieux non fumeur à Paris - 15/01/2003

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Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d’un établissement médico-social ?

Réponse :

Les textes législatifs et règlementaires n’interdisent pas de fumer dans les emplacements non couverts des établissements médicosociaux, mais le responsable des lieux est en droit d’étendre ’interdiction à tous les emplacement qui sont sous son autorité

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