Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique) qui accueillent du public ou qui constituent un lieu de travail.]

Vos droits en cette matière sont les suivants :

Votre employeur a une obligation de sécurité et de résultats en matière de protection de la santé de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise et ceci par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger, vous pouvez indifféremment :

• Demander l’aide de l’inspection du travail qui a toute compétence pour vous accompagner et vous aider dans votre démarche.
• Prévenir votre médecin du travail.
• Déposer une plainte-auprès devant le Conseil des prud’hommes.
• Disposer de votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.

Et enfin, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez le recours de :

• Déposer une plainte devant le procureur de la République.