Permission de fumer dans les abris-bus fermés ou non ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salon de thé avec l’entrée non fumeur, et au fond une salle fumeur avec extracteur d’air - 08/11/2009
Je suis intéressé à participer bénévolement à l’action anti-tabac des lieux publics, notamment restaurant.. - 08/11/2009
Je suis pour le respect des lois mais il ne faudrait pas tomber dans l’abus - 08/11/2009
L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? - 08/11/2009
Savez-vous si, un jour on pensera aux personnes habitant directement au-dessus d’un bar - 07/11/2009
Je suis péagiste depuis 10 ans, victime de tabagisme passif sur l’autoroute A4 - 07/11/2009
Ne pensez-vous pas que vous entravez précisément la liberté d’autrui en pourchassant les fumeurs - 06/11/2009
Je souhaiterais ouvrir un salon de narguilè - 06/11/2009
Je suis surpris par le manque de tolérance des lecteurs de ce site - 06/11/2009
Terrasse complètement fermée avec des panneaux plastique étanches - 06/11/2009
Agence de voyages avec pignon sur rue. Les clients entrent dans l’agence toute la journée et certains se plaignent de l’odeur de Tabac. - 05/11/2009
Mon ex-mari et sa nouvelle compagne sont les gros fumeurs. Mes deux enfants âgés de 5 et 7 ans doivent y aller pour les droits de visite.. - 05/11/2009
Je vous fais profiter de mon expérience actuelle - 04/11/2009
Nous sommes en permanence gênés par la fumée de cigarette du voisin qui fume dans son garage et du fait d’une mauvaise isolation enfume le nôtre - 04/11/2009
La différence entre un hôtel et une maison en location ? - 03/11/2009

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Est il permis de fumer sous les abris bus qu’ils soient fermés ou non par des vitres ?

Et si cela est interdit pourquoi n’applique t on pas des pictogrammes ?

Merci

Réponse :

Si l’abris bus est fermé et couvert, il relève des articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Il ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code.

Si l’abri-bus se compose de trois faces et d’un toit, il n’est pas considéré comme entièrement clos et l’interdiction de fumer ne s’y applique pas car aucun texte législatif ou règlementaire ne le prévoit. Le responsable de cet abri peut cependant décider d’y interdire totalement de fumer en apposant des signalétiques pour le préciser.

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