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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Parties communes d’un bâtiment ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une pépinière d’entreprise, les fumeurs se retrouvent tous dehors juste sous mes fenêtres et évidemment la fumée monte m’obligeant très souvent à fermer les fenêtres alors qu’il commence à faire très chaud. Le syndic de copropriété du bâtiment a-t-il une quelconque obligation en la matière ? La seule qu’il ait fait c’est mettre des cendriers dehors.
Réponse :
- En réalité, tout dépend de la configuration du lieu dans lequel les fumeurs fument,
- S’il s’agit d’un lieu non couvert du domaine privé, son responsable (le syndic) peut étendre l’interdiction de fumer à ce lieu. Le syndic ne peut intervenir que pour les préjudices subis dans les parties communes à priori. Il serait donc utile de consulter le réglement de copropriété.
- S’il s’agit d’une voie publique, l’interdiction de fumer telle que définie aux articles L.3511-1 et s. du Code de la Santé Publique s’applique exclusivement aux lieux clos et couverts. Elle ne peut donc pas s’appliquer dans ce cas.
- Néanmoins, il serait utile de discuter de ce trouble avec vos collègues afin de trouver une solution amiable, voire avec votre employeur le cas échéant, et rappeler à ce-dernier ses obligations car depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez également exercer votre droit de retrait
CD DNF