Au titre des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

C’est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé.

DNF a sollicité officiellement en 2009, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Cette dernière a, à nouveau confirmé en 2011, que toute cigarette électronique revendiquant l’effet d’aide au « sevrage tabagique » devait faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin d’obtenir – ou non – la définition de médicament.

A ce jour, aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) n’a été formulée auprès de l’ANSM (Ex AFSSAPS) qui, par ailleurs, interdit la vente de ce produit en pharmacie dès lors qu’il ne figure pas dans la liste des produits dont la délivrance est autorisée.

Les cigarettes électroniques doivent, par ailleurs, répondre à l’obligation générale de sécurité conformément aux dispositions du code de la consommation.

L’AFSSAPS rappelle aussi que la nicotine est classée substance « très dangereuse » par l’OMS et que la réglementation du médicament encadre l’utilisation de produits de substitution nicotinique avec une exposition à la nicotine limitée et contrôlée. Même lorsqu’ils sont limités à 2%, les e-liquides peuvent contenir des quantités de nicotine susceptibles d’entraîner une exposition cutanée ou orale accidentelle, avec des effets indésirables graves, voire létale, notamment pour les enfants.

La révision de la directive des produits du tabac qui a statué au second semestre 2012 sur le sujet de la e-cigarette n’a fait que confirmer les positions des autorités françaises, européennes, et de l’OMS comme étant défavorables à ces produits.