Odeurs de tabac (domicile)

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Nous venons d’acheter un appartement et nous avons constaté depuis 6 mois de odeurs de cigarette dans notre chambre et des odeurs de cuisine et de tabac dans notre salle de bain et salon. Un architecte a fait des test fumigène pour prouver le passage d’air entre les deux appartements mais mon voisin ne bouge pas. Que puis-je faire sachant que j’ai des symptomes (sécrétions, douleurs à la poitrine etc.....) ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme pour connaître les possibilités de recours en cas de trouble de voisinage anormal.

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