Au titre de l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) précise les obligations légales du propriétaire, dont l’agence est mandataire, concernant la décence du logement loué : “Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d’équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.”

Caractéristiques de la décence

• être doté d’une surface habitable minimum,
• être sécurisé pour ne pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
• être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation,
• répondre à des critères de performance énergétique,
• ne pas être infesté d’espèces nuisibles ou parasites.

La haute autorité de santé (HAS) précise les dangers de la fumée tertiaire pour la santé : “La fumée rejetée par le fumeur (courant tertiaire) est responsable du dépôt de composés cancérogènes dans la poussière des maisons habitées par un fumeur, dont la présence a été mise en évidence, alors que les habitats avaient été aérés.”

Tels sont les textes que vous pouvez invoquer pour contraindre votre agence à faire effectuer les travaux nécessaires pour répondre à la définition d’une habitation dépourvue de pollutions tabagiques évitables