Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer 

JORF n°0005 du 6 janvier 2013 page 432 texte n° 12

ARRETE Arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

NOR : BUDD1243419A

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ; Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment son article 284, Arrête :

Article 1

A compter du 7 janvier 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, jointe à l’arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.

Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 575 E bis du code général des impôts.

Article 3

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 572 bis du même code.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Jérôme Cahuzac

Source : Legifrance.gouv.fr