
Actualités
-
Interdiction totale ?? - 04/10/2006
-
Discours de Xavier Bertrand sur le tabac - 02/10/2006
-
Tabac et lieux public - 25/09/2006
-
Taxes sur le tabac et sécurité sociale - 25/09/2006
-
Les casinos s’inquiètent.... - 25/09/2006
-
dossier spécial le Monde : Interdiction totale - 19/09/2006
0 ...
1665
|
1680
|
1695
|
1710
|
1725
|
1740
|
1755
|
1770
|
1785
... 3525
Nouveau décret : Les moins de 16 ans ne peuvent plus acheter de cigarette 
Le 6 septembre 2004, les « dispositions réglementaires » sous formes de décrets et d’arrêtés, sont parues au Journal Officiel. Ce texte concerne la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans et précise qu’ :
une affiche rappelant les dispositions de ce code doit être placée à la vue du public dans les établissements de revente de tabac. Le texte de l’affiche indiquera : « Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 16 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre »
une pièce d’identité attestant l’âge de l’acheteur peut être exigée par la personne chargée de vendre du tabac.
Le non-respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge de l’acheteur. La Direction Générale de La Santé a fait savoir que des affichettes et autocollants officiels seront très prochainement envoyés aux buralistes. Certains ont déjà mis une affichette afin d’avertir les personnes concernées.
Consulter le nouveau décret n° 2004-949