- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
-
Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
-
Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
0 ...
1365
|
1380
|
1395
|
1410
|
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette
Bonjour,
Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette en dehors des espaces dédiés et équipés de cendriers.
A-t-on le droit d’interdire de fumer en dehors de zones fumeurs délimitées à l’extérieur ? Je ne parviens pas à trouver cette information sur votre site, ni sur legifrance. Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Si par espace extérieur vous désignez un espace hors du périmètre de votre établissement, c’est à dire dans le domaine public, vous ne pouvez pas interdire d’y fumer
Si, par contre, il s’agit d’un espace non couvert à l’intérieur de l’enceinte de votre établissement, vous êtes en droit de délimiter un espace pour les fumeurs à moins qu’il ne s’agisse d’un établissement scolaire ou destiné à recevoir des mineurs. Dans ce dernier cas l’interdiction concerne, en effet, l’ensemble des lieux.