Notre association est fréquemment sollicitée pour des questions de non-respect de l’interdiction de fumer à l’intérieur des établissements.

Dès 2013 nous avons obtenus des condamnations en justice pour ce type d’infractions dans ce cadre.

Dans un cadre général, concernant le problème que vous nous signalez, il nous est possible, dans un premier temps d’adresser une mise en demeure de demande de mise en conformité au responsable des lieux.

Pour ce faire, nous devons connaitre précisément les coordonnées du propriétaire ou du gérant de l’établissement. Nous devons aussi pouvoir disposer d’éléments décrivant la situation à l’intérieur de l’établissement (par exemple une photographie prise de l’extérieur indiquant l’infraction - fumeur ou cendrier).

Nous demandons également que nous soit précisé l’adresse du commissariat de police dont dépend cet établissement.

Pour cela vous pouvez :

• soit utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr en mentionnant la référence 17470 ;

• soit expédier les éléments par la poste à DNF 13, rue d’Uzès 75002 Paris avec la même référence.

Dans ce cadre, nous vous demanderons de rester en contact avec nos services afin que nous soyons tenus informés de l’évolution de la situation.

Dans le cas où cette démarche ne s’avèrerait pas suffisante, nous sommes habilités à déposer une plainte auprès du procureur de la république et à intenter une action en justice.

Enfin, si vous souhaitez nous aidez vous pouvez adhérer à notre association pour nous donner plus de poids.