Dans le cadre d’infractions constatées à l’interdiction de fumer dans les transports, l’usager n’est pas démuni en droit.

L’interdiction de fumer dans les moyens de transports collectifs est établie par l’article L.3512-8 du code de la santé publique..

Les préfets ont autorité pour élargir éventuellement cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas précisément, pour les quais de gare de Strasbourg. Cet élargissement du champ de l’interdiction a été réalisé par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 relatif à la police des gares et stations du département du Bas-Rhin et de leurs dépendances accessibles au public.

Si la situation est ainsi limpide en droit, il est certain que l’effectivité de ces normes juridiques dépend de leur bonne application. Or comme vous l’exprimez, celle-ci est encore trop souvent défaillante.

Dans ce contexte, les agents dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer), habilités à constater et à punir tout contrevenant d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942), doivent s’assurer de l’effectivité de la règlementation de la loi Evin.

En cas d’infraction constatée, tout voyageur peut également adresser ses doléances à la direction de la gare et faire remonter ses remarques sur le site « Questions / réponses » de la SNCF.

Notre association peut appuyer votre requête en adressant à la direction générale de la SNCF non seulement vos doléances mais aussi un rappel à la loi.