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Questions-réponses
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Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
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Fiches techniques - 15/10/2002
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Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
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Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
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De l’interprétation des textes - 13/10/2002
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Local fumeur - 10/10/2002
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La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
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Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002
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Non assistance a personne en danger
Combien de temps je dispose pour deposer plainte contre mon employeur pour non assistance a personne en danger ?Réponse :
GA
- Ce que le juge retient en pareil cas, c’est « faute inexcusable ». Il faut dans un premier temps la constater. Puis à partir du constat, vous disposez d’un an pour demander réparation, ce qui ne vous empêche pas de produire des éléments de preuve plus anciens ou plus récents pour étayer votre demande.