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Questions-réponses
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interdiction non respectée - 25/02/2007
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Sauna et Hammam - 24/02/2007
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Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
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Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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N’y a-t-il pas de serveurs en terrasse ?
Je ne comprend pas pourquoi on se focalise sur le fait que les terrasses puissent n’être que partiellement fermées ou couvertes pour savoir si on doit pouvoir y fumer. Il suffit qu’il s’agisse d’un lieu de travail pour que ce soit clairement interdit par le décret. Alors quoi ? Une terrasse n’est-elle pas un lieu ? Les serveurs qui y officient ne le font-ils pas dans le cadre de leur travail ?Réponse :
Il est interdit de fumer dans les lieux de travail qui sont fermés et couverts.
C’est en s’appuyant sur cette ambigüité que des cafetiers et restaurateurs mal intentionnés tentent de contourner la loi.
Ce sont les mêmes qui, par leurs actes irréfléchis, ont amené la cour de cassation sociale à durcir la loi (depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est désormais soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif)
GA