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Questions-réponses
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Gares ferroviaires - 28/11/2001
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Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
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Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
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Transport aérien - 08/11/2001
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SOS université enfumée - 29/10/2001
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Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
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Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
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Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
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Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
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Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
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Mon voisin ne peut pas fumer chez lui, alors il fume dans le couloir ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quels sont mes recours,mon voisin ne peut pas fumer chez lui sa femme lui dit de fumer dans le couloir qui donne sur nos deux appartements,le problème est qu’il fume 2 paquets par jour et empeste mon appartement ,je suis obligé d’ouvrir mes fenetres en permanence meme quand je suis parti au travail sinon c’est irrespirable,de plus il ne veut rien entendre car ce n’est pas sa seule addiction loin s’en faut ,aie je un recours auprès de mon propriétaire ou d’un huissier qui consatera la réelle nuisance,il m’est arrivé de dormir à l’hotel en face tellement j’étais géné.Merci de votre réponse
Réponse :
GA
- Cette situation est contraire aux prescriptions de la loi, mais le lieu ne permet pas qu’un agent habilité puisse intervenir, constater et sanctionner cette infraction. Vous devez donc dans un premier temps demander au propriétaire ou au syndic de veiller à protéger votre santé.
- Si cela n’est pas suffisant, vous pourrez alors demander à un huissier de constater ce trouble puis déposer une plainte devant un tribunal d’instance.