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Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes Imprimer la question

Mon patron souhaite augmenter le temps de travail journalier de 20 minutes, suite aux pauses cigarettes des fumeurs à l’extérieur de notre société. Étant plusieurs non fumeur, sommes nous obligés de subir cette augmentation de la durée du temps de travail ? si la réponse est non, sur quel texte de loi, puis-je motiver mon refus ?
Réponse :
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
  • Cassation du 3 novembre 2005 : (...) si lors des pauses le salarié se tient à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.
  • En supposant qu’existe une pause méridienne en plus de cette pause, si vous demeurez à votre poste de travail pendant cette pause courte qui vous est imposée, vous pouvez donc tenter de faire valoir que vous demeurez à la disposition de votre employeur sans vaquer à des occupations personnelles.
GA 

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