Mon entreprise envisage d'aménager un patio intérieur en espace fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’y ai vu fréquemment des élèves acheter du tabac ou des jeux à gratter - 08/10/2008
Je me demande quelle raison psychologique vous pousse à agir de la sorte - 07/10/2008
J’aimerais connaitre s’il y a une loi sur la cigarette dans les parkings des immeubles - 07/10/2008
Gare St Charles : Mon représentant du CHSCT me dit que le droit de retrait ne s’applique pas - 07/10/2008
Puis-je exercer mon droit de retrait ? - 07/10/2008
M’indiquer SVP s’il y a un moyen d’arrêter de chiquer. - 30/09/2008
Un bar à chicha vient de s’installer juste en dessous. - 30/09/2008
La loi Evin interdit pourtant de fumer dans un bureau...mais mon patron fume toujours - 25/09/2008
Le prix des cigarettes en Belgique et au Luxembourg - 23/09/2008
Peut-on interdire de fumer dans une chambre de maison de retraite ? - 22/09/2008
J’emploie une salarié à mon domicile - 22/09/2008
En Allemagne on fume dans les bars, pourquoi ? - 22/09/2008
A 5h00 du matin, le DJ a annoncé une autorisation de fumer dans les locaux pour 5 minutes - 22/09/2008
Les parcs de la capitale accueillent de nombreux très jeunes enfants et l’air y est localement très pollué à cause de nombreux fumeurs - 20/09/2008
Mon chef fume - 19/09/2008

0 ... 2670 | 2685 | 2700 | 2715 | 2730 | 2745 | 2760 | 2775 | 2790 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur

Mon entreprise envisage d’aménager un patio intérieur en espace fumeur. Ce patio fait environ 80m2 (rectangle de 8m sur 10). Il est bordé sur 2 côtés par des couloirs donnant sur des bureaux, et sur les deux autres par des fenêtres donnant directement sur des bureaux. 1 - Toute la surface du patio peut-elle être aménagée comme zone fumeur ? 2 - Ou bien existe-t’il une distance minimum à respecter entre la porte d’entrée du patio qui donne dans un couloir et l’emplacement où il serait autorisé de fumer ? 3 - Existe-t’il une réglementation concernant les fenêtres des bureaux qui seront situés directement sur l’espace fumeur ? 4 - Serait-il réglementaire d’exiger une fermeture automatique de la porte pour ne pas enfumer le couloir adjacent ? Merci d’avance pour vos réponses

Réponse :

Dès l’instant où ce patio n’est pas couvert, il appartient à l’employeur de décider s’il y est autorisé de fumer car le code de la santé publique ne l’interdit pas.
Il en va de même pour les couloirs qui ne possèderaient pas de séparation avec le patio ouvert
Tous les aménagements que vous suggérez ne peuvent s’envisager que dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel. L’article R.3511-5 du code de la santé publique oblige l’employeur à consulter ces instances (CHSCT ou DP) ainsi que le médecin du travail avant de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs
Si vous estimez que par une décision d’organisation mal adaptée votre santé est mise en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée en organisant sans précaution l’espace fumeur sous votre fenêtre.

Inscription à la lettre bimensuelle