Pour toutes les collectivités et tous les établissements, le respect du Code du travail en matière de santé et de sécurité des personnels passe nécessairement par le management et une politique de prévention en application de l’article 1er du Titre 1er de la loi n° 91 -1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail (CT) et le Code de la santé publique (CSP) - Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Hospitalière Page 12 Directive cadre du conseil n° 89/391/CEE du 12 juin 1898 « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ».

Sur ces bases, le Code du travail précise la nature de l’obligation juridique de prévention qui incombe à l’employeur privé comme public, autorité territoriale, chef ou directeur d’établissement public selon : l’article L. 4121-1 du code du travail, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Pour renforcer sa position, l’employeur pourra évoquer l’obligation d’assurer non seulement la sécurité mais aussi la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, inscrite dans le Code du travail, article L.4121-1.

Aussi, le principe de la gestion des pauses en entreprise privée comme dans l’administration hospitalière doit s’appliquer de la même manière qui stipule que : Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes. (Décret 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 7 4°). Bien souvent, c’est la pause de repas qui constitue ce temps de pause. En principe, ce temps de pause ne correspond pas à du temps de travail effectif, et n’est donc pas rémunéré. ( Hors convention collective différente)

Les temps de pause dits « sauvages » (cigarette, café, discussions privées, etc.) n’ont pas de caractère obligatoire. Étant considérés comme temps de travail effectif rémunéré, sauf convention collective différente, l’employeur est en droit de ne pas les accepter ; par ailleurs, s’il les accepte, cela ne pourra pas être au titre de pause cigarette qui comporterait un caractère discriminatoire par rapport à toute autre demande de « pause sauvage » qui serait refusée.