Mon domicile est envahit par la fumée des produits consommés par ma voisine : que puis-je faire pour protéger ma famille ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Gares ferroviaires - 28/11/2001
Que peuvent faire les parents d’élèves contre le tabagisme ? - 23/11/2001
Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
Enseignant à l’Université....non respect de la loi sur le tabagisme dans cet établissement - 13/11/2001
Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
Transport aérien - 08/11/2001
SOS université enfumée - 29/10/2001
Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
Est-ce que je dois me résigner à travailler dans la fumée ? - 18/09/2001
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac - 14/09/2001
Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
Restaurants : les goujats font la loi et le restaurateur cautionne ! - 27/08/2001

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Bonjour,

Je me permets de vous contacter car ma voisine fume dans son balcon et la fumée entre dans ma chambre et le salon via les bouches d’aération. (Nous avons le même balcon qui est séparé par une séparation plastique)

J’ai bouché les aérations qui sont situées du côté de mon balcon ( aération du salon et de la chambre ) mais cela ne suffit pas, la fumée passe à travers les joints de la porte balcon et par conséquent mon enfant, ma femme et moi même avons la gorge irritée et des toux.

La fumée est tellement forte que je soupçonne qu’il s’agit soit des substances illicites ou bien des cigarettes de contrefaçon.

Cette situation m’est insupportable car ma femme est enceinte et mon enfant est gravement malade, elle est en ALD.

La voisine a emménagé il y a un an.

Le dialogue n’est plus possible car je me suis plaint à plusieurs reprises et il n’y a pas eu d’arrangement.

Pourriez-vous SVP m’indiquer les démarches à suivre en urgence ?

Je vous remercie infiniment pour votre retour rapide.

Bien cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article L.3511-7 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

Il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin : cependant, vous n’êtes pas complétement démuni face à ce problème.

En effet, la situation que vous décrivez peut-être considérée comme un trouble anormal de voisinage ; en effet, bien que toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, lorsque ceux-ci dépassent les limites de l’acceptable, ils peuvent ouvrir la voie de recours devant un tribunal.

Il vous faudra cependant réunir des preuves suffisantes qui démontrent le caractère excessif de ce trouble.

Consultez notre brochure "Tabagisme passif : savoir se protéger dans son lieu d’habitation"., une méthode pour faire valoir ses droits y est détaillée.

Vos pouvez notamment dans un premier temps, confier votre problème au conciliateur de justice.

Si cette démarche ne donne aucun résultat, vous pourrez vous adresser à la juridiction de proximité .

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