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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Modif de pièce pour fumeur
Est-il possible et comment de transformer une piece fermée en zone fumeur en y installant une vmc et un purificateur d’air ? Qui peut nous renseigner sur les normes autre que les fabricants de cabines très onereuse et impossible a investir pour un petit etablissement.Le purificateur d’air ne convient pas, il faut installer un extracteur d’air qui permette le renouvellement du volume d’air de votre salle 10 fois par heure et de créer une dépression de 5 pascals par rapport aux pièces communicantes. Ces deux normes sont assez faciles à réaliser, mais attention, le dispositif doit être totalement indépendant du système de climatisation ou de climatisation d’air du bâtiment.
La salle réservée aux fumeurs ne doit pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Elle ne peut pas, non plus, dépasser 35 m².
Cette salle doit être dotée de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle. Elle ne peut pas constituer un lieu de passage.