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Questions-réponses
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L’arrêt du tabac, motif de licenciement ? - 26/01/2003
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Non-fumeur qui veut faire quelque chose - 26/01/2003
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Pourquoi fumeurs dans locaux administratifs - 23/01/2003
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Asthmatique : besoin d’aide - 23/01/2003
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Tabagisme chez les fonctionnaires - 20/01/2003
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Un quotidien n’est pas à la page - 19/01/2003
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Rôle de l’inspecteur du travail - 16/01/2003
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Fumée dans les gares - 16/01/2003
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Smoke free restaurants in Paris ? - 15/01/2003
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ADP et SNCF - 15/01/2003
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Lieux non fumeur à Paris - 15/01/2003
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Mise en demeure ou plainte ?
Pourriez-vous préciser dans quelles cas il est préférable de déposer une plainte et dans lesquels passer par votre service de mise en demeure ?Réponse :
GA
- Le dépôt de plainte convient aux situations simples pour lesquelles l’infraction est indiscutable et permanente : l’absence totale d’affichage dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, l’affichage provocateur « restaurant fumeur » ou le manque notoire de protection des non-fumeurs du bar-tabac dans lequel on ne peut pas faire son tiercé ni acheter son journal sans être incommodé par la fumée ambiante.
- Le dépôt de plainte convient également à ceux qui, maitrisant les complexités de la loi, peuvent compléter le document simple que l’outil informatique produit automatiquement.
- La mise en demeure permet d’analyser finement les situations, de régler 90% des cas à l’amiable et d’aller jusqu’au bout pour les 10% restants. Le plaignant renseigne DNF, mais c’est DNF qui écrit et qui organise la stratégie avec le concours du plaignant. Petite restriction cependant : la phase judiciaire n’est entreprise gratuitement que pour les plaignants qui étaient membres de l’association au moment de la constitution du dossier de mise en demeure