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Méthodologie en entreprise Imprimer la question

A propos de la méthodologie que vous proposez pour obtenir l’application de la loi Evin en entreprise je trouve que vous êtes particulièrement modérés et restrictifs. Vous proposez de faire établir par un médecin un certificat attestant d’une sensibilité particulière au tabac. Cela me semble superflu pour demander l’application d’une loi. Je n’apprécie pas du tout d’être dans une ambiance enfumée mais cela ne me pose pas de problème médical majeur puisque j’interdis de fumer dans mon bureau. Je trouve qu’il serait déplacé de demander un certificat déformant la réalité pour obtenir que la loi soit respectée, que ce soit pour moi ou pour les stagiaires au statut fragile qui n’osent pas protester s’ils sont enfumés, ou encore pour les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer et pour lesquels le tabagisme ambiant rend la tâche plus difficile (7 échecs sur 7 tentatives en 2 ans dans mon entreprise).

J’ai l’intention d’exiger le respect de la loi (j’ai contacté la direction en ce sens) sans prétexter de problème de santé particulier car je veux éviter le risque que l’on propose une demi-mesure qui ne me conviendra pas (limiter l’interdiction aux lieux que JE fréquente par exemple).

Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

Remarque préliminaire Faire établir par son médecin traitant un certificat attestant que, pour raison de santé, les ambiances enfumées doivent être évitées : Cette formulation n’évoque pas la sensibilité particulière au tabac dont vous faites état.

Vous avez cependant raison sur le fond. Il ne devrait pas être nécessaire de produire un certificat médical pour obtenir ce que la loi et le savoir vivre imposent. DNF a donc longtemps hésité avant de proposer cette démarche. Voici les arguments qui militent en faveur de l’attestation médicale :

Quand un médecin généraliste aura établi 50 certificats pour des patients incommodés par la fumée des autres, peut-être se rendra-t-il alors compte que le tabagisme passif n’est pas qu’une théorie scientifique, mais bien un problème de santé publique. Peut-être aussi se mettra-t-il à prescrire le respect de la loi sans qu’on ait à le lui demander ?

Les médecins du travail, en présence de telles attestations seront contraints d’établir des fiches d’aptitude « sous réserve d’éviter les ambiances enfumées ». Ils seront également contraint de signifier aux CHSCT (Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail) l’existence d’un problème de santé publique au sein de l’entreprise. Quand un employeur recevra 66% (proportion des non-fumeurs) des fiches d’aptitudes de ses salariés « sous réserve.. », il ne pourra plus avoir d’état d’âme pour appliquer avec rigueur la loi EVIN.

Quand DNF produira son Nième jugement reconnaissant comme accident du travail, l’accident vasculaire cérébral (AVC) d’une employée de banque qui affirmait avoir été victime du tabagisme passif, peut-être y aura-t-il alors un réflexe de précaution de la part des responsables qui souhaiteront éviter que leur soit reproché d’avoir attenté à la santé et à la vie de ceux qui sont placés sous leur protection !

DNF tient à la disposition de ses adhérents des dépliants et des opuscules qui permettent d’accompagner et de valoriser une démarche verbale ou écrite. Contactez notre permanence au 01 42 77 06 56 pour en obtenir la description.

GA 

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