- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cendriers - 06/01/2008
-
Promo (illicite ?) de la cigarette - 06/01/2008
-
Interdiction de fumer dans les lieux publics - 06/01/2008
-
Conseils pour un site WEB - 06/01/2008
-
Tolérance - 05/01/2008
-
Comment faire respecter la loi dans les bars ? - 05/01/2008
-
Enfumée malgré moi - 05/01/2008
-
Fumeurs dans le wagon - 05/01/2008
-
Pub limite - 05/01/2008
-
Bar : aménagement fumeur - 05/01/2008
-
Interdiction de fumer dans un cercle - 05/01/2008
-
Affiches - 05/01/2008
-
Travail de nuit - 05/01/2008
0 ...
3060
|
3075
|
3090
|
3105
|
3120
|
3135
|
3150
|
3165
|
3180
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Manger dans une salle fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A-t-on le droit de manger (gamelle, sandwich) ou boire un café dans une salle réservée aux fumeurs (conforme à la réglementation) dans une entreprise
Voici un extrait de la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006)
III. − Les normes techniques Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les normes de ventilation décrites au 1o de l’article R. 3511-3. Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage. La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés. Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée. De même, aucune tâche d’entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.