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Questions-réponses
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Cendriers - 06/01/2008
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Promo (illicite ?) de la cigarette - 06/01/2008
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Comment faire respecter la loi dans les bars ? - 05/01/2008
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Fumeurs dans le wagon - 05/01/2008
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Pub limite - 05/01/2008
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Bar : aménagement fumeur - 05/01/2008
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Interdiction de fumer dans un cercle - 05/01/2008
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Affiches - 05/01/2008
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Travail de nuit - 05/01/2008
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Enfumée malgré moi 
J’habite depuis 17 ans dans une zone pavillonaire et le terrain de 2000 m2 derrière chez moi vient d’être contruit avec 11 logements avec terrasse, leur parking contre ma cloture de jardin et à 7.5 de ma chambre, de ma salle à manger etc. Ces locataires fument en restant contre leur voiture, sur leur terrasse qui est à 6 ou 7 m plus loin et comme ils se situent à l’ouest de ma maison je suis régulièrement enfumée dans mon jardin, ma chambre ma salle à manger. Je n’en peux plus car à cela s’ajoutent les fumées de barbecu le bruit permanent etc. Ma maison n’étant pas un lieu public quelle loi peut s’appliquer pour moi. Etant ancienne fumeuse il y a 4 ans et très respectueuse des non fumeurs j’ai du mal à comprendre qu’on n’en ai rien à faire de ma souffrance.
Réponse :
GA
- DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.
- En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge (tribunal d’Instance) d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
