Loi anti tabac en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

DNF ds les galeries marchandes - 28/02/2007
Chambre d’hotel-lieu privé - 27/02/2007
La loi est-elle la même pour tout le monde ? - 27/02/2007
Fumée au restaurant - 27/02/2007
Fumer dans une cabine de camion - 27/02/2007
Nouveau « fumoir » dans mon entreprise ! - 27/02/2007
Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? - 27/02/2007
Chambre d’hotel-lieu privé - 27/02/2007
Restaurant Flunch et tabac - 27/02/2007
Abonné au Racing - 26/02/2007
Voisinage fumeur - 26/02/2007
Espace fumeurs dans des restaurants situés dans un centre commercial - 26/02/2007
L’avant-toit couvert (entrée du personnel) peut-il être considéré comme un endroit « fumeur autorisé » ? - 26/02/2007
Galerie : Deux restaurants ont gardé un endroit fumeur - 26/02/2007
Que contient la fumée de la cigarette ? - 25/02/2007

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Quelles sont les dispositions à prendre pour les fumeurs qui ne désirent pas arrêter de fumer au sein de leur entreprise durant les moments de pause, peut on disposer d’un local qui ne dérangerait en rien les non fumeurs ?

Réponse :

Le décret prévoit la possibilité d’aménager une salle pour les fumeurs dans les entreprises, mais ce n’est là qu’une possibilité et pas une obligation pour l’employeur qui en décide.
Cette salle doit cependant répondre à des impératifs techniques très précis et contenus dans le décret du 15 novembre 2006

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