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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Loi Evin non respectée
Merci de me dire qui contacter pour signaler un restaurateur qui n’applique pas la loi Evin ?
En effet, je suis allé dans le restaurant Villa Roma d’Amnéville (57), qui compte 2 salles, et aucune n’est non-fumeur. Étant non fumeur, j’ai été gêné et très déçu par ce restaurant.
Merci de me donner une adresse ou de faire le nécessaire pour envoyer quelqu’un constater et faire appliquer cette loi.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants
Regardez aussi les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau
En attendant que tous les restaurants respectent la loi, DNF construit, avec des sites partenaires un annuaire des bonnes adresses pour non-fumeurs