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Loi Anti-Tabac et Associations Imprimer la question

Une Association qui reçoit en moyenne de 100 personnes en fin de semaine : samedi et dimanches. Nos activités : jeux de cartes et des sociètés. Les Samedis nous proposons à nos adhérents des repas et nous avons un Bar licence 2ème Cat. Nous avons aussi un groupe Folklorique qui s’entraîne les Samedis soir. Notre Local est composé de 3 salles d’environ de 300 m² chacune. Sommes-nous obligés à appliquer la loi qui est entré en vigueur depuis le 1/02/2007 ?
Réponse :
  • L’interdiction de fumer au 1er février 2007 s’applique à tous les lieux clos et couverts qui accueillent du public.
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise également que :
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez.
  • Quant à la qualification de débit de boisson, elle ne concerne pas votre activité principale, et même si vous apportiez la preuve du contraire, cette activité n’étant pas permanente vous exclue du champ d’action de l’article 5 du décret du 15 novembre 2006 qui ne prévoit de dérogation pour les débits de boisson permanents.
GA 

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