L’article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, (...), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Pour que l’interdiction de fumer s’applique, il faut et il suffit que le lieu concerné reçoive du public ou constitue un lieu de travail (art. R.3511-1). Un restaurant, par exemple, n’est pas un lieu public, mais comme il accueille du public, il est concerné par l’interdiction de fumer. De la même manière, il faudra respecter l’interdiction de fumer dans votre domicile privé si vous décidez d’engager du personnel dans ce lieu.

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