• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Locataire saisonnier fumeur, puis- je retenir sur la caution les frais de nettoyage et autres ? Imprimer la question

Bonjour

Je loue, dans l’appartement que j’habite (et dont ma mère est propriétaire et m’a donné son accord), de manière saisonnière, une chambre meublée.

Puis-je interdire de fumer dans la chambre ?

Si oui, comment ?

Si, malgré tout, le locataire fume, puis-je retenir sur la caution des frais pour nettoyage et désodorisation de la chambre et manque à gagner pour des jours non loués pendant le nettoyage ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Les droits et obligations des parties signataires du contrat de location saisonnière sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil .

Les baux des locations saisonnières présentent une grande souplesse pour le bailleur, puisque librement négociés entre parties. Ils doivent néanmoins comporter des mentions obligatoires.

Vous devriez tout d’abord, stipuler dans le contrat de location qu’il est interdit de fumer dans la chambre. le Preneur devra s’engager à ne pas fumer à l’intérieur de la chambre mise à sa disposition et grâce à cette liberté de rédaction du contrat de location, le non respect de cette clause, permettra d’envisager l’annulation du contrat de plein droit qui elle même, ne donne droit à aucun remboursement de la caution.

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès de l’une des associations de consommateurs ou de loueurs ci-jointe.

VA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle