- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Chicha et vertiges - 14/06/2007
-
Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
-
Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
-
La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
-
Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
-
Tabagisme et asthme - 13/06/2007
-
Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
-
Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
-
Voisins fumeurs - 12/06/2007
-
Cercles privés - 11/06/2007
-
Tabac dans la cage d’escalier - 11/06/2007
-
Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
-
Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
-
Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
0 ...
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Locataire fumeur
Bonjour, je suis un locataire fumeur dans un appartement meublé, en cas de déménagement ma propriétaire est elle en droit de me faire payer le nettoyage pour enlever l’ odeur de tabac (nettoyage couette, matelas, etc...) merci.Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous pensons cependant que votre propriétaire est effectivement en droit de vous demander de réparer un dommage qui ne correspond pas à une « usure normale »
GA