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Questions-réponses
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   Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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   INFOS - 25/11/2003
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   Conséquences tabac - 25/11/2003
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   Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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   Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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   Fumée en librairie - 23/11/2003
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   Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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   Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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   Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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   Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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   Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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   Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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   LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
 
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Local fumeur : obligation ou pas ?  
Bonjour,
Je travaille dans une école d’infirmières où les fumeurs prennent le dessus sur les non fumeurs. La Direction a-t-elle une obligation de leur fournir un espace fumeur ou peut-on simplement les envoyer à l’extérieur du local pour fumer (nous sommes 21 personnes à travailler dans l’école) Merci de m’envoyer une réponse sur ce point
D’autre part, je n’arrive pas à trouver le logo interdiction de fumer pour l’apposer sur les murs . Où pourrais-je en trouver ?
D’avance, merci beaucoup.
Adressez vous à notre permanence 01 42 77 06 56 pour obtenir les pictogrammes « non-fumeurs » et « fumeurs » Vous devez cependant savoir que l’affichage sur le lieu de travail répond à des obligations précises et que l’affichage sauvage est punissable. C’est logiquement votre employeur qui doit répondre à cette obligation légale.
Il est interdit de fumer dans les lieux de travail et les textes ne prévoient pas d’obligation pour l’employeur de mettre des locaux à la disposition des fumeurs, mais, article R 355-28-2 du code de la santé publique, il précise « sauf impossibilité ». Cette précision souligne la volonté du législateur de ne pas marginaliser, sans motif réel, les fumeurs.







