- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Lieu privé ou public 
Un local appartenant à la commune qui l’a affecté à une association sportive doit il être considéré comme un lieu à usage privé hors de la règlementation sur le tabagisme ? même s’il n’est fréquenté que par les adhérents ?
Il s’agit d’un lieu à usage collectif qui, selon la définition du code de la construction et de l’habitation, accueille du public : il y est donc interdit de fumer.
Par ailleurs, tous les locaux clos et couverts appartenant à la commune sont concernés par l’interdiction qui s’applique au lieu quel qu’en soit l’occupant.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
