Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer à l’extérieur : nocif ou non ? - 29/01/2007
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Tabagisme passif chez une nounou - 29/01/2007
Non fumeur dans un restaurant - 29/01/2007
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Dans une EPHAD - 29/01/2007
Patch - 29/01/2007
Interdiction de fumer pour les mineurs - 29/01/2007
Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? - 29/01/2007
Photos et cigarettes - 29/01/2007
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
Vente de tabac à l’hôpital - 29/01/2007

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Réponse :

Vous devez vous renseigner à la mairie car c’est elle qui délivre au café son autorisation (souvent payante) d’installer tables et chaises sur l’espace public. Cette autorisation est nécessairement accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités d’utilisation de l’espace public.

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