Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Installation de fumoir ? - 03/03/2007
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Restaurant dans CCial - 03/03/2007
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Quels sont les moyens pour faire appliquer la loi dans les entreprises ? - 01/03/2007
Prestataires privés pour l’accompagnement de l’arrêt - 01/03/2007
Temps de pause - 01/03/2007
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Cigarette et pluie - 28/02/2007

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Réponse :

Vous devez vous renseigner à la mairie car c’est elle qui délivre au café son autorisation (souvent payante) d’installer tables et chaises sur l’espace public. Cette autorisation est nécessairement accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités d’utilisation de l’espace public.

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