Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Chicha et vertiges - 14/06/2007
Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
Tabagisme et asthme - 13/06/2007
Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
Voisins fumeurs - 12/06/2007
Cercles privés - 11/06/2007
Tabac dans la cage d’escalier - 11/06/2007
Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
Est-il interdit de fumer dans une piscine de plein air ? - 07/06/2007

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Réponse :

Vous devez vous renseigner à la mairie car c’est elle qui délivre au café son autorisation (souvent payante) d’installer tables et chaises sur l’espace public. Cette autorisation est nécessairement accompagnée de la signature d’une convention qui précise les modalités d’utilisation de l’espace public.

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