Les coiffeuses fument à l'intérieur même du salon lorsqu'il n'y a pas de clients - DNF

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Questions-réponses

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Question numero 10788 - 28/01/2010
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Les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients

Bonjour,

Dans deux salons de coiffure à côté de chez moi (un où je vais et l’autre que je voudrais essayer) les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients, mais je sens cette odeur désagréable quand je rentre dans le salon et une fois rentré chez moi mes vêtements sentent le tabac froid.

Quelle législation s’applique à ce cas et que puis-je faire à part changer de salon de coiffure ?

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif codifiée aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux désignés à l’article R.3511-1, même en l’absence du public censé y être accueilli. C’est le cas de ces deux salons de coiffure.

Pour tenter de mettre fin à ces infractions, vous devez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépendent ces salons. Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république.

N’omettez pas de nous tenir avisés des suites qui seront données à votre plainte, surtout si votre démarche s’avère infructueuse.

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