Législation sur les bar privés

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Qu’est ce pue les fumeurs encourt ? - 02/02/2008
Loi sur le tabac - 02/02/2008
Dans le restaurant de mon voisin, on se moque de cette loi. - 02/02/2008
Comment chercher une question ? - 01/02/2008
Cigarette au volant - 31/01/2008
Bravo la perte de chiffres d’affaire se concretise dans les bars des petites communes - 31/01/2008
Fumer dans une cour - 31/01/2008
Faire respecter la loi dans un immeuble en co-propriété - 29/01/2008
Employeur qui fume - 29/01/2008
Residence secondaire - 28/01/2008
Local fumoir - 28/01/2008
Fumeurs en terrasse bachée - 28/01/2008
Fumeurs en boîte - 28/01/2008
Hôtel de Servanes - 28/01/2008
Avertissement pour avoir fumé sur le trottoir près de mon bureau - 28/01/2008

0 ... 2940 | 2955 | 2970 | 2985 | 3000 | 3015 | 3030 | 3045 | 3060 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je possède actuellement un bar comprenant le rez de chaussée et un étage. J’aimerais pour le 1er janvier transformer l’étage en club privé afin de ne pas perdre ma clientèle de fumeur et respecter la loi au rez de chaussé en non fumeur. quelles sont les démarches administratives à effectuer afin que cela soit possible ?

Réponse :

L’annonce très médiatisée de la possibilité de transformer un établissemnet commercial en club privé est une supercherie.

Tous les établissements qui bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier pour mettre en application le décret 15 novembre 2006 devront être non-fumeurs à cette date. Ils pourront organiser l’accueil des fumeurs dans les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique

Inscription à la lettre bimensuelle