Législation sur les bar privés

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
Mégots de cigarette - 14/02/2008
Pause cigarette - 13/02/2008
Terrasses fumeurs - 13/02/2008
Les temps de pause - 13/02/2008
Club privé CHICHA - 13/02/2008
Cigarette en discothèque - 13/02/2008
Vive les cafés de village - 12/02/2008
Maison de retraite - 12/02/2008
Temps de pause - 12/02/2008
Nous sommes locataires - 12/02/2008
Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
cigarette électronique - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008

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Je possède actuellement un bar comprenant le rez de chaussée et un étage. J’aimerais pour le 1er janvier transformer l’étage en club privé afin de ne pas perdre ma clientèle de fumeur et respecter la loi au rez de chaussé en non fumeur. quelles sont les démarches administratives à effectuer afin que cela soit possible ?

Réponse :

L’annonce très médiatisée de la possibilité de transformer un établissemnet commercial en club privé est une supercherie.

Tous les établissements qui bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier pour mettre en application le décret 15 novembre 2006 devront être non-fumeurs à cette date. Ils pourront organiser l’accueil des fumeurs dans les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique

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