Législation anti-tabac : Bruxelles attaque plusieurs pays 

# La Commission européenne a engagé lundi une procédure d´infraction contre l´Autriche, l´Italie et le Luxembourg pour l´absence de mise en oeuvre de la directive sur la législation anti-tabac qui devait être transposée dans les législations nationales avant octobre 2002. La Commission a également demandé à Berlin de ne plus appliquer une taxation réduite à des paquets de tabac que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes. Si ces Etats ne transposent pas la législation européenne dans leur droit, la Commission intentera des actions devant la Cour européenne de justice.

Cette directive exige, qu´à partir du 30 septembre 2003, les termes, les marques ou autres signes suggérant qu´un produit est moins dangereux que d´autres soient interdits sur l´emballage. Autrement dit, des termes comme « léger » ou « mild » sont proscrits.

Les avertissements relatifs à la santé doivent couvrir au minimum 30 % de la face avant des paquets de cigarettes et au moins 40 % de la face arrière. Le texte de ces avertissements doit être imprimé en caractères gras helvetica noirs sur fond blanc et entouré d´un bord noir.

A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes fabriquées ou commercialisées dans l´UE ne pourront avoir des teneurs supérieures à : • 10 mg par cigarette pour le goudron, • 1 mg par cigarette pour la nicotine, • 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

Les cigarettes fabriquées dans l´UE et destinées à être exportées vers des pays tiers devront être, au plus tard au 1er janvier 2007, conformes à ces normes.