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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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Le site web annuchicha présentant des photos de chichas et des accessoires est - il dans la légalité ?
Bonjour,
J’avais posé une question à DNF concernant la légalité du site web annuchicha.fr, il y a maintenant 2 ans, et je constate aujourd’hui que ce site est toujours en activité.
Sur la page principale nous pouvons lire « Trouvez la chicha parfaite » et plusieurs présentations d’établissements affichent des photos de chichas (accessoires) et leur tarifs, ce qui semble aller à l’encontre de la loi Evin.
Pouvez-vous m’informer sur la situation de ce site ? est-il vraiment légal et si non pourquoi la justice ou même la police n’intervient pas ?
Je m’inquiète surement mais peut-être que le fait d’être un annuaire permet de sortir du cadre de la loi anti-tabac.
Merci à vous.
Cordialement,
SK
Nous avons effectivement effectué une démarche qui n’est pas arrivée à son terme en mars 2016, mais votre relance nous incite à reprendre une analyse plus approfondie et plus générale des délits de publicité interdite des sites qui font la promotion des produits du tabac.
Merci pour votre vigilance