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Questions-réponses
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Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
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Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
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Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
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Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
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Le restaurant de la mairie de Paris bénéficie-t-il d’une dérogation ?
Est-il exact que le restaurant de la mairie de Paris bénéficie d’une dérogation à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Merci pour votre Réponse.Réponse :
GA
- Le restaurant de la mairie de Paris ne peut pas bénéficier d’une dérogation particulière concernant l’application de la loi du 10 janvier 19991, dite loi Évin