Le restaurant d'un camping dispose d'une terrasse couverte, mais on y fume : est-ce légal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je suis maman qui allaite toujours et je viens de commencer un CDD avec période d’essai dans un lieu de travail où le patron et quelques employés fument.. - 18/02/2010
Lorsque des locataires, qui fument chez eux, enfument aussi les parties communes de l’immeuble .. - 18/02/2010
Notre professeur nous a demandé de faire des recherches sur comment lutter contre le tabac - 18/02/2010
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ? - 18/02/2010
Quels sont les documents pour ouvrir un salon chicha ? - 18/02/2010
Concernant la zone de fumage, on m’a mentionné que c’était 9 mètres de tous bâtiments gouvernementaux ou hôpitaux - 18/02/2010
Est-il vrai qu’en entreprise les cendriers doivent être vidés par des fumeurs pour limiter le tabagisme passif ? - 18/02/2010
Pourquoi la cigarette n’est-elle pas interdite aux moins de 18 ans comme l’alcool ? - 18/02/2010
Depuis un an environ, je subi la fumée de cigare de mon voisin. - 16/02/2010
Je suis outré par certaines démarches d’associations de droits des non-fumeurs qui intentent des procès à tout va envers les fabricants - 16/02/2010
Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre .. - 11/02/2010
Je suis a la recherche d’informations, concernant le jugement rendu dans le procès CNCT contre Marlboro Classics - 11/02/2010
Le règlement intérieur peut-il interdire aux élèves de fumer aux abords d’un établissement scolaire ? - 10/02/2010
Je suis pris à fumer dans mon entreprise privé alors que c’est interdit, qui peut me verbaliser ? - 10/02/2010
Je voudrais connaitre les conditions exactes pour pouvoir créer un site ainsi qu’un club sur l’épicurisme du cigare - 10/02/2010

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Le restaurant d’un camping dispose d’une terrasse couverte, mais on y fume : est-ce légal ?

Je fréquente un terrain de camping 5 étoiles en Montérégie. Le restaurant a une terrasse couverte avec accès uniquement par l’intérieur du restaurent.

Est -ce que la loi permet de fumer sur ce genre de terrasse dans un camping ? C’est un restaurent légalement enregistré.

Le propriétaire refuse d appliquer la loi sous raison de ne pas avoir reçu de documentation officielle de cette nouvelle loi.

Si c’est applicable comment porter car ce n’est pas respecté. Merci

Réponse :

Notre expertise se limite aux dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

Cependant, nous vous invitons à visiter le Portail santé du gouvernement du Québec , dans lequel vous trouverez des réponses concernant la réglementation applicable au Québec.

Il y est expliqué notamment qu’une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée le 26 novembre 2015. En vertu de cette loi, à partir du 26 mai 2016,, en plus des interdictions déjà existantes, il est aussi interdit de fumer :

dans les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes ;
dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant de 2 à 5 logements ;
sur les terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars,
dans les aires de jeux extérieures pour enfants ;
sur les terrains sportifs et les terrains de jeux ;
sur les terrains des camps de vacances ;
sur les terrains des centres de la petite enfance et des garderies ; des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, y compris les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle.

MAC

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