Le patron de restaurant souhaite organiser les pauses cigarettes, ..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Question numero 10788 - 28/01/2010
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Les salariés d’un restaurant (serveurs, cuisiniers) vont régulièrement à plusieur fumer leur cigarette dehors.

Le patron de l’établissement ne souhaite pas interdire les pauses cigarettes mais souhaite que ses salariés n’y aillent pas tous ensemble et éviter pendant le service que doit-il faire ?

Réponse :

Cette possibilité relève pleinement du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.

En effet, l’article L. 212-4 du code du travail prévoit :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

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