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Questions-réponses
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Tabagisme au sénat - 18/02/2004
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Le locataire (location saisonnière) ne respecte pas le contrat interdisant de fumer dans le logement 
Je loue un petit appartement dans ma maison ( ma maison est partagée en deux) en location saisonnière et malgré mon interdiction de fumer inscrite au contrat de location mon locataire se fout littéralement de ce qui est inscrit ; la réponse : quand je loue, je suis chez moi et je fais ce que je veux.
Or, l’odeur passe sous les portes et ça pue dans toute la maison. Je suis chez moi et je dois me calfeutrer pour éviter les odeurs de tabacs. C’est honteux que des lois soient faites pour les fumeurs qui se tuent avec le tabac de « m.... » et que rien ne soit fait pour des gens qui préservent leur santé. Je suis vraiment en colère et plus j’avance dans le temps et plus je trouve que le tabac n’est pas assez cher.
Que faire ? Pourquoi n’y a t-il pas de loi pour nous protéger ?
L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.
Les droits et obligations des parties signataires du contrat de location saisonnière sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil .
Les baux des locations saisonnières présentent une grande souplesse pour le bailleur, puisque librement négociés entre parties. Ils doivent néanmoins comporter des mentions obligatoires.
Comme vous avez stipulé dans votre contrat de location qu’il était interdit de fumer, le Preneur devait s’engager à ne pas fumer à l’intérieur du logement mis à sa disposition et grâce à cette liberté de rédaction du contrat de location, le non respect de cette clause, permet d ’envisager l’annulation du contrat de plein droit. De plus, cette annulation ne donne lieu à aucun remboursement.
Nous vous conseillons de prendre conseil auprès de l’une des associations de consommateurs ou de loueurs.
