- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
-
Fiches techniques - 15/10/2002
-
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
-
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
-
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
-
Local fumeur - 10/10/2002
-
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
-
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002
0 ...
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? 
Bonjour ,
Confirmez vous l’interdiction d’installer un emplacement fumeur en extérieur pour les établissements recevant des mineurs ? Je parle de l’Aquaboulevard de Paris .
Merci
L’article 1 du Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 étend l’interdiction de fumer aux « aires collectives de jeux telles que définies par le Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »
Or, l’article 1 de ce décret du 18 décembre 1996 précise qu’ « on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. » Le même article ajoute que sont « également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux ».
La décision prise par la direction de l’Aquaboulevard de Paris d’installer une zone fumeur - (rubrique Savoir - Vivre) en extérieur semble ainsi constituer une méconnaissance de la législation.
DNF peut naturellement rappeler ces éléments de droit à la direction de l’Aquaboulevard.
En cas de situation infractionnelle maintenue, des actions complémentaires pourraient être conduites, notamment sur le plan contentieux.
Nous vous invitons à prendre contact avec la permanence administrative de notre association en appelant le 01 42 77 06 56 ou, en écrivant à contact@dnf.asso.fr en rappelant la référence de la question portant le numéro 17256.
