Le cumul de plaintes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme au sénat - 18/02/2004
Cigarettes en chocolat - 17/02/2004
Lycées français à l’étranger - 16/02/2004
Restaurant, table non-fumeurs entourée de fumeurs - 15/02/2004
Quelle est la loi ? - 15/02/2004
Tabagisme passif à l’hôpital - 15/02/2004
Droits des consommateurs - 15/02/2004
Match de foot - 13/02/2004
Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service ? - 12/02/2004
Cohabitation primaires et lycéens fumeurs dans la cour commune - 12/02/2004
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Respect Loi Evin (restaurants) - 11/02/2004
Séquence tabac france2 suite - 11/02/2004
Un employeur est il obligé de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 11/02/2004
Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble) - 11/02/2004

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Bonjour, j’ai l’intention de deposer une plainte contre mon employeur en utilisant la page que vous mettez gracieusement a notre disposition. Puis-je en meme temps faire appel aux services des prud’homme de ma ville en deposant une plainte pour le meme motif ? (Ce qui ferais 2 plaintes) Merci de votre reponse et merci pour votre site tres utile et tres pratique. Jean.

Réponse :

Le dépôt de plainte devant le Procureur de la République concerne l’inapplication de la loi et pourra avoir des suites pénales. Devant les prud’hommes, vous demanderiez réparation du préjudice causé à votre santé, ce qui ne doublonne pas avec l’action précédente. Il est toutefois recommandé d’éviter ce cumul afin de ne pas donner l’impression de harceler l’employeur ou d’instrumentaliser la justice.
Si vous êtes confronté directement au tabagisme passif et si vous ne craignez pas des retombées sur votre carrière, il serait préférable d’utiliser la procédure du droit de retrait qui permet de régler rapidement un problème que les 2 autres procédures mettraient plusieurs mois à aborder. Par ailleurs, le droit de retrait, s’il ne vous permet pas d’obtenir satisfaction, pourrait se traduire immédiatement en une instance prud’homale.

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