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Questions-réponses
Le club privé 
En tant que proprietaire d’un fond de commerce, j’ai entendu dire, et c’est egalement passé aux informations, que certains clubs privés si ils remplissaient certaines conditions pourraient ne pas etre assujetis à la loi contre l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Conditions comme posseder une licence de 4e categorie, que toute la clientele aie des cartes de membre, ne pas avoir de salarié, que l’interieur de l’etablissement ne soit pas visible de la rue, que la clientèle soit informée qu’il sagisse d’un espace fumeur... il s’avere que je remplis toutes ces conditions, aussi je voulais savoir comment me mettre à jour officiellement.
merci
Réponse :
Il s’agit là d’un mauvais service que la presse a rendu aux commerçants car rien de ce qui est dit n’est réalisable. Votre texte comporte en lui-même ces contradictions lorsque vous parlez de fond de commerce, puis de clients, puis de licence de 4ème catégorie, car vous décrivez là ce que vise précisément l’article 5 du décret du 15 novembre 2006. En effet, ce ne sont pas les personnes (club privé), mais les lieux et les activités (café, restaurant, etc.) auxquels la loi va s’appliquer.
GA
