Le cas d'un café Licence IV dans un établissement public - DNF

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Gares ferroviaires - 28/11/2001
Que peuvent faire les parents d’élèves contre le tabagisme ? - 23/11/2001
Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
Enseignant à l’Université....non respect de la loi sur le tabagisme dans cet établissement - 13/11/2001
Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
Transport aérien - 08/11/2001
SOS université enfumée - 29/10/2001
Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
Est-ce que je dois me résigner à travailler dans la fumée ? - 18/09/2001
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac - 14/09/2001
Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
Restaurants : les goujats font la loi et le restaurateur cautionne ! - 27/08/2001

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Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public

Nous travaillons dans des locaux situés dans l’enceinte d’un établissement public mais nous subissons encore - et plus que jamais depuis le 1er février - la tabagie immodérée des fumeurs de l’établissement public et d’autres visiteurs, car un café-bar Licence IV situé dans cette enceinte et à proximité de nos locaux, fonctionne en ouvrant ses portes et escaliers, évacuant ses fumées de tabac sur nos locaux. Comment pouvons-nous agir ? Peut-on déclencher une inspection et une mesure de l’air ambiant ? Merci d’avance de votre aide. Un groupe de non-fumeurs

Réponse :

Vous pouvez indifféremment :

Déposer une plainte devant le procureur de la République
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis assigner l’établissement coupable à comparaitre devant un tribunal civil
Ou faire appel à notre service de mise en demeure

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